APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

COMMANDE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat. Le contrat de vente est formé dès réception par téléphone, email ou courrier de la confirmation de commande établie par le vendeur. La société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande afin de garantir la bonne livraison des produits.

DELAIS – LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, hors période de fêtes ou de forte activité. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement ni justifier une annulation de la commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, ou tout cas de force majeure invoqué par le vendeur et / ou la société de transport chargée de la livraison. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison. Les produits de la société portent une date limite d’utilisation optimum, raisonnable, pour permettre la revente avant cette date. Compte tenu de la nature des produits vendus, il est nécessaire qu’ils soient stockés dans les locaux secs et que les premiers entrés soient les premiers sortis.

FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont établies au prix tarif au jour de l’expédition. La date d’expédition constitue la date d’émission de la facture. Les tarifs sont exprimés H.T. Tout changement dans le taux de TVA appliqué entrerait en vigueur à la date prescrite par l’administration. Toutes nos factures sont stipulées payables à SUPERPRODUCTEUR SAS, 87 QUAI DE QUEYRIES 33100 BORDEAUX, quel que soit le mode de règlement et après communication par nos clients de leurs références bancaires et commerciales d’usage pour l’ouverture de compte.

Première commande : elle est payable à réception de la facture pro forma ou devis édité par nos soins. La commande sera expédiée dès réception du premier règlement et des documents cités plus haut pour l’ouverture de compte. Les commandes sont ensuite payables, sauf accord particulier avec SUPERPRODUCTEUR SAS, à 30 jours nets date de facture par prélèvement SEPA. Nos conditions de règlement sont toujours susceptibles de modification de notre part, pour tenir compte de la situation économique, en cas de détérioration de la situation financière du client.

Coordonnées bancaires :

Crédit Mutuel - SUPERPRODUCTEUR

RIB 10278 06067 00021489801 44

IBAN FR76 1027 8060 6700 0214 8980 144

BIC CMCIFR2A

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 1.5 fois le taux légal. A compter du 1Er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret du 2 octobre 2012. Toutefois, si des frais de recouvrement judiciaire devaient être engagés le montant de cette indemnité serait fixé forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 300 euros. En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser une nouvelle commande. Le règlement des ristournes ou avantages commerciaux consentis ne pourront être effectués au client pour autant que les montants concernés auront bien été encaissés par la société.

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus de s’y satisfaire lui donne droit d’annuler tout ou partie du marché.

RESERVES ET CONTESTATIONS

Même expédiées franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, de casse ou de manquant, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité livrée doivent être formulées sur le récépissé de transport et être adressées, par lettre recommandée ou e-mail dans les deux jours suivant la livraison (article 105 du code de commerce). En cas d’avarie ou de casse, les réserves ou contestations devront être accompagnées de photographies témoignant de l’avarie ou de la casse. Ces réserves ou contestations ne doivent en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante. Les retours de marchandise ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable. Toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour. En cas d’avarie ou de casse les produits concernés ainsi que l’emballage doivent impérativement être conservés pour vérification.

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente a uquel le droit français est applicable, devra être portée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux (33), ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

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